Aux origines des PNR  Procédures  Les PNR aujourd'hui

 
 

Le concept de Parc Naturel Régional a émergé en France, vers la fin des années 1960, à la suite des réflexions de la Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale (DATAR) sur l'avenir des territoires ruraux.

Pour le groupe d'experts, réuni en 1967 à Lurs dans le Luberon, il s'agit de répondre aux enjeux nouveaux de ces territoires, riches sur le plan des patrimoines naturels et culturels, mais fragilisés sur le plan économique. Il s'agit aussi d'expérimenter un outil nouveau de démocratie locale et de donner une vraie marge de manœuvre aux acteurs locaux.

De ces réflexions, est né l'outil "Parc Naturel Régional", par lequel un classement national est attribué à des territoires riches et fragiles, dont les acteurs se seront mobilisés autour d'un projet de développement économique basé sur la valorisation de leurs richesses patrimoniales et de leurs savoir-faire.

En 1967, un premier décret, signé par le Général de Gaulle, concrétise cette idée et donne un cadre réglementaire à la création des premiers PNR.

Ce cadre réglementaire s'affine progressivement avec le décret de 1975, qui attribue aux Régions (nées en 1972) l'initiative de création des PNR, et le décret de 1988, qui précise la procédure de création d'un PNR et instaure le principe d'une révision décennale des PNR. Dorénavant, les PNR ne seront plus classés que pour une période de dix ans.

La consécration législative des PNR intervient dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993, dite " loi paysage ", qui sera précisée par un décret d'application du 2 septembre 1994.

Ces textes majeurs de la réglementation des PNR précisent les missions des PNR, la procédure de leur création et de leur révision et la portée juridique de leur classement.

Quelles sont les missions des Parcs Naturels Régionaux ?
• 
protéger les patrimoines naturels et culturels ;
contribuer au développement économique et social de leur territoire ;
• promouvoir l'accueil, l'information et l'éducation du public ;
• réaliser des actions expérimentales ou exemplaires et contribuer à des programmes de recherche ;
• veiller à la cohérence et à la coordination des actions d'aménagement, de gestion et de développement sur le territoire du Parc.

Quelle est la procédure de création d'un Parc Naturel Régional ?
La procédure de création d'un PNR suit les principales étapes suivantes :
• décision de la ou des régions concernées d'engager la procédure de création d'un PNR, avec fixation d'un périmètre d'étude;
• élaboration d'un projet de charte, basé sur un inventaire des patrimoines et un diagnostic des enjeux du territoire;
• avis intermédiaire sur le projet de charte, notamment du Conseil National de la Protection de la Nature (organe consultatif du Ministère de l'Environnement) et de la Fédération des PNR de France;
• finalisation du projet de charte;
• approbation de la charte par les communes du territoire, leurs groupements, les Départements concernés;
• au vu des délibérations locales, la ou les Régions concernées approuvent la charte;
• avis final du Conseil National de la Protection de la Nature (organe consultatif du Ministère de l'Environnement) et de la Fédération des PNR de France;
• consultation interministérielle;
• décret de classement.

Dans le cas d'une révision décennale, la procédure est identique. L'élaboration du projet de charte s'appuie alors également sur un bilan du Parc depuis le dernier classement.

Quels sont les effets juridiques du classement d'un territoire en PNR ?
Le classement d'une commune en Parc Naturel Régional est basé sur la volonté de cette commune d'adhérer aux objectifs du Parc, décrits dans sa charte. Le principe qui prévaut : le contrat, plutôt que la contrainte.

Cependant, certaines dispositions réglementaires imposent qu'il soit tenu compte des chartes de Parc dans un nombre limité de cas.

• les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) doivent être compatibles avec la charte du Parc (loi Paysage) ;
• l'organisme de gestion du Parc doit être saisi pour avis de toute étude ou notice d'impact d'un grand projet d'aménagement ou d'équipement (art. R 244-15 du Code Rural);
• la publicité est interdite dans un Parc et les pré-enseignes ne sont autorisées que pour des activités utiles aux personnes en déplacement (loi du 29 décembre 1979);
• la circulation des véhicules à moteur (4x4, motos) est interdites dans les Parcs, en dehors des chemins et voies ouvertes à la circulation publique.









 
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